Conditions générales d'utilisation et de vente

ARTICLE 1 – A propos de www.quimlegarde.fr

Le site www.quimlegarde.fr est un site créé par Francette GILLET par le biais d’une auto-entreprise dont le siège est situé rue de la roche aux fées à Saint Jean de la Ruelle (45).
L’objectif principal du site www.quimlegarde.fr est d’apporter un service pratique permettant de mettre en relation des propriétaires d’animaux avec des Petsitters.
L’ensemble des services gratuits et payants proposés sur le site www.quimlegarde.fr sont présentés en détail dans la rubrique "S'inscrire" et "Nos services".
www.quimlegarde.fr n’est aucunement impliqué et responsable dans les transactions opérées entre petsitters et propriétaires. www.quimlegarde.fr ne prélève aucune commission ni rémunération sur ces transactions ni sur la mise en relation des petsitters avec les propriétaires d’animaux.
Toute notification à notre attention doit être adressée par mail à contact@quimlegarde.fr

ARTICLE 2 – Définitions

« Notre site » ou « Le site » désigne le site www.quimlegarde.fr
« Vous » ou « L’internaute » désigne toute personne accédant à notre site
« L’abonné » ou « le client » désigne toute personne ayant souscrit à un service gratuit ou payant sur notre site
« Le Petsitter » désigne toute personne physique ayant souscrit au service « Petsitter classique » ou « Petsitter PREMIUM » sur notre site pour proposer un service de garde d’animaux
« le propriétaire » désigne toute personne propriétaire d’un animal, intéressée pour trouver un « Petsitter » sur notre site

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées au travers de notre site. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
www.quimlegarde.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment, sans préavis avec application dès leur mise en ligne.
L’ensemble des services et produits présentés et vendus au travers de notre site s’appliquent exclusivement en langue Française pour le territoire suivant : FRANCE

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le site www.quimlegarde.fr et l’ensemble des éléments qui le composent (logo, charte graphique, contenus textes, fonctionnalités de recherche…) sont la propriété exclusive de la marque ®quimlegarde. Tous droits réservés.
Toute reproduction, représentation et/ou rediffusion partielle ou totale d’éléments composant le site sur quel que support que ce soit est interdite sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de www.quimlegarde.fr

ARTICLE 5 – Déontologie et responsabilités des abonnés et des clients

L’abonné et/ou le client s’engage à renseigner les informations exactes le concernant lors de son inscription ou de la création de son compte client. L'utilisation de plusieurs compte d'inscription ou de messagerie de nature à brouiller l'identité de son auteur est explicitement interdite.
L’abonné et/ou le client est intégralement responsable des contenus qu’il renseignera sur notre site et s’engage à respecter les lois et règlements Français en vigueur notamment le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, la protection des mineurs et de la personne humaine.
L'abonne et/ou le client s'engage à utiliser les services proposés par www.quimlegarde.fr exclusivement à des fins d'offre ou de demande de garde d'animaux.
Toute inscription ou annonce suspicieuse sera contrôlée par Quimlegarde pour vérifier le respect de nos règles d'utilisation et pour protéger au maximum les utilisateurs du site de toute intention ou action malveillante voire frauduleuse.
Tout abonné en tant que Petsitter classique ou Petsitter PREMIUM sur notre site:

  • s’engage à répondre à toute demande d’un propriétaire formulée au travers de notre site dans un délai raisonnable de 7 jours maximum.
  • s'engage à communiquer systématiquement son code confidentiel Petsitter à chaque propriétaire d'animal qui aura fait appel à ses services pour permettre à ce dernier de publier son avis sur la fiche détaillée du Petsitter concerné sur le site www.quimlegarde.fr
  • s'engage à ne pas publier publiquement sur Internet ou tout autre support son code confidentiel Petsitter et à ne le diffuser à personne d'autre qu'aux propriétaires qui lui auront confié la garde de leur animal
  • s'engage à ne pas publier directement dans le contenu des informations renseignées le concernant, de lien(s) direct(s) (URL) vers un site Internet externe à www.quimlegarde.fr à des fins de publicité ou de promotion

Tout propriétaire ou client, témoin ou ayant connaissance d’un abus ou d’une maltraitance d’animaux perpétrée par un adhérent Petsitter présent sur notre site s’engage à communiquer les informations nécessaires à www.quimlegarde.fr pour nous permettre de prendre les mesures correspondantes après vérification (suspension temporaire ou radiation définitive, information des autorités compétentes).

ARTICLE 6 – Détail des services et procédure d’adhésion

6.a    L’abonnement « Accès aux coordonnées des Petsitters » :

Cet abonnement permet à l'abonné de pouvoir rentrer en contact avec n'importe quel petsitter du site par mail ou par téléphone (si le petsitter a autorisé la publication de son numéro de tél).
Ce service à prix réduit permet:

  • de sécuriser l'accès aux coordonnées des petsitters pour éviter les sollicitations de personnes malveillantes
  • de contribuer à financer les coûts de fonctionnement et de gestion du site
  • de financer les coûts publicitaires.

6.b    L’abonnement au service « Petsitter classique » :

Ce service est ouvert aux personnes physiques majeures et en capacité de conclure des contrats ou aux mineurs âgés de 16 ans révolus minimum.
Dans le cas d'une personne mineure (âgée de plus de 16 ans), une autorisation parentale pour l'activité de Petsitting devra être envoyée à contact@quimlegarde.fr sous 3 jours maxi à compter de la date d'inscription pour être validé par Quimlegarde.
Pour souscrire à ce service, l’abonné doit renseigner un formulaire d’identification complet lié à son identité, ses coordonnées complètes, sa localisation, son profil de Petsitter et les tarifs de garde qu’il pratique.

  • L’abonné peut choisir de voir afficher ou non son numéro de téléphone sur le site. Le cas échéant, le client ne sera contacté que par email.
  • L’abonné reconnaît être informé que toutes les informations ci-dessous seront accessibles à tous les internautes :
    • Prénom et initiale du Nom
    • Code postal et commune de résidence
    • Numéro de téléphone (si l’abonné accepte de le voir publier)
    • Son texte de présentation
    • A des enfants mineurs ou non
    • S’il dispose d’un certificat de capacité animalier ou non
    • Les caractéristiques de son habitation (appartement, maison…)
    • Si le Petsitter a ou non des animaux de compagnie
    • Les services de garde qu’il accepte de réaliser
    • Les tarifs de garde qu’il pratique
  • Toute autre information renseignée par l’abonné lors de son inscription ne sera pas accessible aux internautes et sera stockée et sécurisée sur notre site contre tout accès non autorisé


La prise en compte de l’adhésion du Petsitter sera confirmée par e-mail à l’abonné pour vérification et validation par www.quimlegarde.fr
Dès validation de l’adhésion, la fiche détaillée de l’abonné sera publiée sur le site et accessible aux internautes.
L’abonnement Petsitter classique est valable 12 mois et est renouvelable grâce à des messages e-mail qui seront envoyés à l’abonné avant l’échéance de son abonnement lui permettant de confirmer son souhait de renouveler son abonnement.
Le petsitter pourra alors modifier à tout moment ses informations personnelles dans son espace réservé.
Les tarifs de garde affichés sur la fiche de chaque Petsitter, ne sont en aucun cas la responsabilité du site www.quimlegarde.fr
Le petsitter qui s'inscrit au service "Petsitter classique" accepte également sans réserve le règlement du ou des jeux concours en vigueur sur le site.


Le site www.quimlegarde.fr se réserve le droit de refuser toute adhésion incomplète, erronée ou ne respectant pas l’éthique du site et les présentes conditions générales. La responsabilité de www.quimlegarde.fr ne pourra en aucun cas être engagée à quel que titre que ce soit.

6.c    L’abonnement au service « Petsitter PREMIUM » :

Ce service est ouvert aux personnes physiques majeures et en capacité de conclure des contrats ou aux mineurs âgés de 16 ans révolus minimum.
Dans le cas d'une personne mineure (âgée de plus de 16 ans), une autorisation parentale pour l'activité de Petsitting devra être envoyée à contact@quimlegarde.fr sous 3 jours maxi à compter de la date d'inscription pour être validé par Quimlegarde.
Pour souscrire à ce service, l’abonné doit renseigner un formulaire d’identification complet lié à son identité, ses coordonnées complètes, sa localisation, son profil de Petsitter et les tarifs de garde qu’il pratique.

  • L’abonné peut choisir de voir afficher ou non son numéro de téléphone sur le site. Le cas échéant, le client ne sera contacté que par email.
  • L’abonné reconnaît être informé que toutes les informations ci-dessous seront accessibles à tous les internautes :
    • Prénom et initiale du Nom
    • Code postal et commune de résidence
    • Numéro de téléphone (si l’abonné accepte de le voir publier)
    • Son texte de présentation et ses photos
    • A des enfants mineurs ou non
    • S’il dispose d’un certificat de capacité animalier ou non
    • Les caractéristiques de son habitation (appartement, maison…)
    • Si le Petsitter a ou non des animaux de compagnie
    • Les services de garde qu’il accepte de réaliser
    • Les tarifs de garde qu’il pratique
  • Toute autre information renseignée par l’abonné lors de son inscription ne sera pas accessible aux internautes et sera stockée et sécurisée sur notre site contre tout accès non autorisé

Après avoir complété et contrôlé les renseignement fournis, le Petsitter validera et paiera son adhésion à terme à échoir pour une durée de 12 mois à compter de la date de son adhésion.

La prise en compte de l’adhésion du Petsitter sera confirmée par e-mail à l’abonné pour vérification et validation par www.quimlegarde.fr
Dès validation de l’adhésion, la fiche détaillée de l’abonné sera publiée sur le site et accessible aux internautes.
L’abonnement Petsitter PREMIUM est valable 12 mois et peut être renouvelé via l’espace réservé de l’abonné ou grâce aux messages e-mail qui lui seront envoyés avant l’échéance de son abonnement.
Le petsitter pourra modifier à tout moment ses informations personnelles dans son espace réservé.
Les tarifs de garde affichés sur la fiche de chaque Petsitter, ne sont en aucun cas la responsabilité du site www.quimlegarde.fr
Le petsitter qui s'inscrit au service "Petsitter classique" accepte également sans réserve le règlement du ou des jeux concours en vigueur sur le site.

Le site www.quimlegarde.fr se réserve le droit de refuser toute adhésion incomplète, erronée ou ne respectant pas l’éthique du site et les présentes conditions générales. La responsabilité de www.quimlegarde.fr ne pourra en aucun cas être engagée à quel que titre que ce soit.

6.d    Le contrat de garde personnalisé :

Le contrat de garde proposé sur notre site permet à un propriétaire ou à un petsitter de définir clairement leurs engagements et responsabilités réciproques lors d’une garde d’animaux confiée par le propriétaire au Petsitter.
Le contrat de garde personnalisé fourni par www.quimlegarde.fr à l’abonné ou au client n’engage en rien la responsabilité de www.quimlegarde.fr, même en cas de défaillance du propriétaire ou du Petsitter qui l’utilisera.

Ce contrat ne peut être utilisé que par une personne physique majeure en capacité de conclure un contrat.
Le contrat de garde est personnalisé aux informations nominatives de l’acheteur. Il contient intrinsèquement des données le rattachant de manière unique à son titulaire et à la transaction d’achat associée sur notre site.
Il ne peut être utilisé et exploité à titre exclusif que pour les besoins personnels du titulaire identifié sur le contrat de garde et cela pendant la durée de son abonnement et au-delà.

Le contrat de garde personnalisé acheté ou fourni par www.quimlegarde.fr ne peut être ni cédé à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, ni copié par le titulaire.
Le contrat de garde personnalisé est offert à tout petsitter souscrivant son premier abonnement Petsitter PREMIUM.

6.e    La publication d’annonces :

Ce service ne peut être utilisé que par une personne physique majeure et dont l'objet est directement lié à la garde d'animaux.

Toute annonce ne répondant pas à ces critères sera invalidée de plein droit par www.quimlegarde.fr
Vous renseignez les informations demandées pour publier votre annonce puis réglez votre annonce dont le montant varie selon la durée de publication et la zone géographique souhaitées.
La validation de votre annonce par www.quimlegarde.fr déclenche sa publication immédiate sur le site.
Le client peut choisir de voir afficher ou non son numéro de téléphone sur son annonce. Le cas échéant, le client ne sera contacté que par email par les internautes.

ARTICLE 7 – Tarifs des prestations et paiement

Les tarifs des prestations payantes sur le site www.quimlegarde.fr sont mentionnés en détail pour chacun des services mentionnés dans l'article 6

Les services ou produits payants sur le site sont réglables comptant, en totalité au jour de la passation de commande, par carte bancaire ou Paypal via la mise en relation directe de l’abonné ou du client avec le site sécurisé HIPAY ou Paypal selon la solution de paiement choisie.
Les coordonnées bancaires du client ne sont connues que par l’opérateur bancaire HIPAY ou Paypal. www.quimlegarde.fr ne collecte par conséquent aucune coordonnée bancaire sur le site ce qui sécurise parfaitement les transactions.

ARTICLE 8 – Invalidation / annulation d’un service ou d’un compte client et remboursement applicable

Tout paiement effectué par le propriétaire ou le Petsitter ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues. www.quimlegarde.fr se réserve le droit d’invalider un service souscrit par un abonné ou un client en cas de problème de paiement du client.

De manière générale, l’abonné ou le client qui ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et notamment l’article 5 verra son inscription et/ou les services auxquels il a souscrits invalidés voire son compte client / utilisateur définitivement radié de notre site sans pouvoir se réinscrire.

De la même façon, l'abonné ou le client qui ne respecte pas les conditions du programme de parrainage en vigueur sur le site verra son compte client désactivé sans qu'aucun dédommagement ne puisse être demandé à www.quimlegarde.fr

www.quimlegarde.fr informera l’abonné ou le client par mail des éléments qui motivent l’invalidation de son inscription et/ou du service concerné pour exiger les modifications qui s’imposent dans un délai maximum de 7 jours.
Au-delà de ce délai et sans modification opérée par le client ou l’abonné sur les éléments justifiant l’invalidation, l’inscription de l’abonné ou du client ou le service concerné sera définitivement annulée de plein droit par www.quimlegarde.fr
En cas de récidive de non respect des présentes par l’abonné, ou de volonté manifeste de nuire à l’image et à la réputation du site www.quimlegarde.fr par quel que moyen que ce soit, www.quimlegarde.fr se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’intégralité du compte utilisateur ou client responsable, sans préjudice et sans préavis des autres voies de recours.

Tout paiement relatif à une adhésion ou la souscription d'un service qui serait définitivement annulé par www.quimlegarde.fr pour motif de non respect des présentes conditions générales vente et d'utilisation du site sera définitivement acquise par Quimlegarde et non remboursé à son auteur.

ARTICLE 9 – Renouvellement / arrêt des services d’abonnement

Chaque Petsitter sera informé par mail 15 jours, 7 jours, 1 jour avant et le jour de l’expiration de son abonnement pour pouvoir le renouveler sans perdre ses informations enregistrées.
Le client ou l’abonné pourra alors renouveler son abonnement Petsitter CLASSIQUE ou Petsitter PREMIUM, de manière volontaire, pour une durée de 12 mois.
Chaque renouvellement d’abonnement sera à nouveau soumis à validation de publication par www.quimlegarde.fr
En cas de non renouvellement de l’abonnement par le client, les informations relatives au Petsitter ne seront plus accessibles sur le site dès l’échéance de son abonnement.
L’ensemble des informations relatives au Petsitter seront alors supprimées définitivement du site sans préavis.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation »

A ce titre, le client ou l’abonné reconnaît et accepte que www.quimlegarde.fr commence l’exécution des services souscrits dès l’inscription ou l’abonnement du client matérialisée par leur paiement effectif.
Le client est donc informé au préalable que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable aux services fournis par www.quimlegarde.fr et y renonce expressément en validant son inscription, son abonnement ou sa commande sur notre site.

ARTICLE 11 – Respect de l’intégrité du site

En utilisant le site www.quimlegarde.fr et ses services, vous vous interdisez :
-    De modifier le contenu des annonces et plus généralement de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site ;
-    De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du site
-    Plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre site ou d’un internaute ou abonné, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs du site ou des tiers

ARTICLE 12 - Données personnelles

L’inscription à un service proposé sur notre site implique obligatoirement la collecte des données personnelles du client par www.quimlegarde.fr. Le refus de fournir vos données personnelles lors de toute inscription ou achat de service entraîne automatiquement la non prise en compte de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@quimlegarde.fr
Le site www.quimlegarde.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1832721.

ARTICLE 13 – Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site sont soumises au droit Français.
Toutes les contestations et litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site, aux services fournis par www.quimlegarde.fr et de manière générale aux relations contractuelles entre www.quimlegarde.fr et les abonnés ou clients du site, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.

ARTICLE 14 – Acceptation des utilisateurs et des clients

Tout utilisateur ou client du site, souscrivant ou non aux services payants reconnaît expressément accepter pleinement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site et renonce par la-même à faire valoir tout autre document contradictoire.