Le certificat de capacité animalier

Chaque Petsitter s’est sûrement déjà posé la question « dois-je posséder un certificat de capacité animalier » pour pouvoir effectuer des gardes ponctuelles d’animaux rémunérées ?
La réponse à cette question n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser !
Quimlegarde tente donc de vous éclairer à ce sujet, sans prétentions, bien que les choses ne soient pas si claires que çà quant à la législation existante et son interprétation dans le cadre d’une activité de Petsitting ponctuelle effectuée par un particulier.

Que dit la loi concernant la garde d’animaux domestiques à domicile ?

La législation Française impose à toute personne s’occupant d'animaux domestiques à titre commercial, de détenir un certificat de capacité animalier.

L’article L214-6 – alinéa IV du nouveau code rural définit notamment les éléments suivants :
« La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins ...»

Comment obtenir un certificat de capacité animalier ?

Le certificat de capacité correspond à une autorisation administrative délivrée par la direction des services vétérinaires de la préfecture de votre département, pour l’exercice à titre commercial d’une activité liée à la détention, l’élevage, le toilettage, la vente, la commercialisation, la présentation d’animaux de compagnies d’espèces domestiques.
Le demandeur doit pouvoir justifier :

  • de ses connaissances et de ses compétences au regard des animaux domestiques
  • d'un éventuel diplôme reconnu par l’état
  • d'une expérience professionnelle d’au moins trois ans d’activité principale

L’évaluation de vos connaissances pourra être effectuée par un établissement agrée (QCM).
Au vu des éléments de votre dossier, l’autorité administrative décidera ou non de vous octroyer le certificat de capacité animalier.
Pour information, des organismes professionnels proposent des formations spécifiques destinées à vous préparer pour l’obtention du certificat de capacité…renseignez-vous !

Le certificat de capacité est-il obligatoire pour un particulier effectuant des gardes d’animaux ponctuelles ?

C’est là toute la difficulté d’interprétation de la loi !
Le code du commerce (L110-1) définit une activité commerciale par son caractère « habituel et à titre professionnel » d’actes de commerce…c’est-à-dire une activité qui en fait votre profession et dont les revenus vous font vivre.

La majorité des petsitters sont des particuliers qui effectuent ponctuellement des gardes d’animaux rémunérées pour arrondir leur fin de mois. Cela correspond rarement à leur activité principale et ne semble donc pas rentrer dans le cadre d’application de cette loi…mais rien n’est vraiment défini noir sur blanc à ce sujet !
Des Petsitters chez certains de nos confrères ont interrogé les services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) il y a quelques années sur cette question. Voici leur réponse…non officielle :
« Effectivement, si cette activité n’est pas considérée comme commerciale et ne concerne pas un nombre supérieur à neuf chiens, vous n’avez besoin ni d’un certificat de capacité, ni d’un dossier de déclaration au regard de la protection de l’environnement, »

Même si cela n'est pas une réponse officielle à prendre au pied de la lettre, il semble bien qu’une relative tolérance soit admise aujourd’hui par l’état concernant l’activité ponctuelle de Petsitting effectuée par des particuliers...mais pour combien de temps ?

L’avènement récent de l’activité de Petsitting par des particuliers n’est pas réellement prise en compte par la loi aujourd’hui mais conduira très certainement à la faire évoluer dans les prochaines années pour permettre de clarifier et de mieux encadrer cette activité du point de vue du législateur et de la protection des animaux.

Quimlegarde ne peut que vous rappeler que chaque garde rémunérée d’un animal domestique est réalisée sous l’entière responsabilité du propriétaire de l’animal et du petsitter en charge de la garde !